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Rabais pour véhicules d’occasion

15 septembre 2017 - Les véhicules entièrement électriques de l’année modèle 2015 sont admissibles dès maintenant. Renseignez-vous! 

 

Devenez une entreprise ou une municipalité qui se distingue en roulant à la puissance verte!

Critères d’admissibilité

Dépenses admissibles

  • Les coûts d'acquisition d'une borne de recharge admissible.
  • Les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires à l’installation de la borne et de son infrastructure d’alimentation électrique.

Les dépenses admissibles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • être acquittées par le demandeur admissible;
    À cet effet, le demandeur doit fournir les preuves de paiement lors de la présentation de sa demande (exemples de preuves de paiement acceptées : copie de chèque endossé par l’institution bancaire, relevé de transactions bancaires).
  • être nécessaires et justifiables;
  • être directement liées à l’acquisition et aux travaux d’installation d’une borne de recharge.

Lorsque les travaux d’installation sont réalisés par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d’œuvre nécessaires à ces travaux sont limités au salaire (taux horaire de l’employé multiplié par le nombre d’heures requises pour l’installation) et aux avantages sociaux sans majoration.

Le montant des taxes n'est pas admissible au remboursement. Le montant de l'aide est calculé sur les coûts d'achat et d'installation avant les taxes.

Entreprises admissibles

Toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité et tout organisme public ayant un établissement au Québec, sont admissibles au Programme, à l’exception :

  • des ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
  • des personnes désignées par l’Assemblée nationale;
  • des ministères et organismes fédéraux.

Toutefois, le demandeur qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'est pas admissible :

  • est en litige avec Transition énergétique Québec (TEQ);
  • est en situation de faillite;
  • est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • a fait défaut dans ses obligations envers TEQ.

De plus, l’établissement de l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Tout établissement peut être admissible au programme Roulez vert - volet Branché au travail à condition qu’il ne soit pas à usage résidentiel*.
  • Dans le cas où l’établissement est situé dans un immeuble comportant en partie un usage résidentiel, le demandeur doit fournir des documents démontrant que l’usage reconnu pour son établissement est non résidentiel. Voici des exemples de documents acceptés : rôle d’évaluation foncière, compte de taxes, compte d’Hydro Québec. Veuillez noter que la réception d’une correspondance d’affaires à un établissement ne constitue pas une preuve que cet établissement n’est pas à usage résidentiel.

*Une entreprise dont les seuls établissements sont à usage résidentiel peut vérifier son admissibilité au programme Roulez vert - volet Roulez électrique qui offre un remboursement pour des bornes à domicile. 

Obligations du demandeur

Le demandeur ne peut se faire représenter pour la présentation et le traitement de sa demande d’aide financière.

Le demandeur a l’obligation de fournir tout renseignement requis par Transition énergétique Québec et de collaborer entièrement avec ce dernier pour l’analyse de sa demande de remboursement. Il dispose d'un délai de 12 mois suivant la présentation de sa demande pour fournir ces renseignements à défaut de quoi TEQ peut fermer son dossier

Le demandeur qui se voit accorder une aide financière dans le cadre du programme doit conserver tous les documents et toutes les pièces justificatives relatifs à sa demande d’aide financière, et ce, pour une durée de trois ans suivant le versement de l’aide financière.

Il devra fournir ces documents et pièces justificatives à tout représentant de TEQ dûment autorisé qui lui en fera la demande.

Le demandeur doit s’engager à respecter les normes, lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l’exécution du projet.

Vérification

Tous les travaux d’installation et toutes les bornes de recharge peuvent faire l’objet d’une vérification de l’équipement et de son usage par TEQ à tout moment, et ce, à compter de la date de réception d’une demande de participation et pendant les trois années suivant le versement de l’aide financière.

Toutes les dépenses jugées admissibles peuvent faire l’objet d’un audit comptable de la part de TEQ.

Si vous êtes prêt à soumettre votre demande de remboursement, consultez la procédure à suivre.

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