Conditions

Cette page présente les principales conditions à respecter pour le remboursement d’une borne multilogement. D’autres conditions et obligations s’appliquent. Consultez le cadre normatif du programme pour connaître les détails.

Participants admissibles

Les participants admissibles sont :

toute personne physique résidant au Québec et propriétaire d’un bâtiment multilogement;
toute entreprise immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec ayant un établissement au Québec et qui est :

le promoteur, le propriétaire ou le gestionnaire d’un bâtiment multilogement,
un syndicat de copropriété;

toute personne physique ayant préalablement acquis un véhicule électrique* et dont le domicile est situé au Québec dans un bâtiment multilogement;
toute entreprise immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité ou tout organisme public ayant un établissement au Québec, qui a préalablement acquis un véhicule électrique* utilisé par un employé résidant dans un bâtiment multilogement.

*Le véhicule peut être un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable, un véhicule basse vitesse ou une motocyclette électrique.

D’autres conditions s’appliquent. Consultez le cadre normatif du programme pour connaître les détails.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

les coûts d’acquisition ou de location d’une borne de recharge admissible;
les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d’installation d’une borne de recharge et de son infrastructure d’alimentation électrique (y compris la prise électrique).

Si le demandeur est un promoteur, un propriétaire ou gestionnaire d’un bâtiment multilogement ou un syndicat de copropriété, les dépenses suivantes sont aussi admissibles :

les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires aux travaux d’installation d’infrastructures de distribution et d’alimentation électrique de bornes de recharge qui seront installées ultérieurement;
Les coûts associés au surdimensionnement des composantes afin de répondre à des besoins futurs d’utilisation de borne de recharge (ces coûts sont ajoutés aux dépenses admissibles des bornes de recharge installées).

Pour le calcul de l’aide financière, ces coûts sont ajoutés aux dépenses admissibles des bornes de recharge installées.

Important - Ces dépenses doivent être réalisées dans le cadre d’un projet qui inclut l’acquisition et l’installation de bornes de recharge.

Le Guide du participant pour les bornes de recharge multilogement précise les renseignements additionnels qui doivent accompagner la demande pour que ces dépenses soient considérées comme admissibles.

De plus, les dépenses admissibles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

être acquittées par le demandeur admissible, à l’exception des coûts de location d’une borne de recharge; à cet effet, le demandeur pourrait avoir à fournir les preuves de paiement lors de la présentation de sa demandes;
être nécessaires et justifiables;
être directement liées à l’acquisition ou à la location et aux travaux d’installation d’une borne de recharge.

Lorsque les travaux d’installation sont réalisés par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d’œuvre nécessaires à ces travaux sont limités au salaire (taux horaire de l’employé multiplié par le nombre d’heures requises pour l’installation) et aux avantages sociaux sans majoration.

Le montant de l’aide financière est calculé à partir des coûts d’acquisition ou de location et d’installation avant les taxes applicables.

Dates d'admissibilité des dépenses

Pour être admissibles au remboursement, les dépenses pour l’acquisition, l’installation ou la location d’une borne de recharge doivent être effectuées ou débuter à partir du 18 avril 2019.

Dans le cas d’une location, la première mensualité prévue au contrat doit être à partir du 18 avril 2019.

Particularité pour l’installation d’infrastructures d’alimentation et de distribution électrique

Les dépenses pour la main-d’œuvre et le matériel nécessaires aux travaux d’installation d’infrastructures pour l’installation ultérieure de bornes de recharge doivent être effectuées à partir du 1^er janvier 2021.

Bâtiments admissibles

Le bâtiment où est installée la borne de recharge doit :

être situé au Québec;
avoir un usage résidentiel ou mixte;
comporter cinq logements ou plus.

L’administrateur du programme pourra prendre en considération des critères additionnels pour déterminer le nombre de logements admissibles. Le nombre de logements dans un bâtiment est déterminé en additionnant tous les logements situés à l’intérieur de l’enveloppe externe. De plus, les cases de stationnement doivent être regroupées en un espace commun.

Note : Les propriétaires de VE qui habitent un bâtiment de moins de cinq logements pourraient être admissibles au volet 2A – Bornes de recharge à usage domestique du programme Roulez vert. Consultez le cadre normatif du programme pour tous les détails.

Bornes de recharge admissibles

La demande de remboursement doit porter sur une borne de recharge qui fait partie de la liste des bornes admissibles diffusée sur ce site Web.

Pour faire partie de cette liste, la borne doit :

être neuve;
être qualifiée de niveau deux en courant alternatif;
être utilisée pour la recharge des VEE, VHR ou ME appartenant aux résidents du bâtiment où elle est installée;
être maintenue en service par le demandeur pendant une période d’au moins trois ans suivant le versement de l’aide financière.
avoir reçu une approbation par certification d’un organisme accrédité.

Les bornes approuvées par une évaluation spéciale en vertu de la norme SPE-1000 ne peuvent plus être ajoutées à la liste des bornes admissibles.

Liste des bornes de recharge admissibles
La liste est également accessible en format XLSX

Dernière mise à jour : 13 mars 2023

Pour faire ajouter un modèle à la liste des bornes admissibles

Si le modèle que vous souhaitez acquérir ne figure pas sur la liste actuelle des bornes admissibles, le distributeur ou le fabricant du produit devra faire une demande en remplissant le formulaire Inscription d’une nouvelle borne de recharge et en fournissant la preuve de certification pour le Canada, la fiche technique du modèle ainsi qu’une photo de la borne montrant le sceau de certification valide pour le Canada. D’autres renseignements pourraient être demandés par le MERN.

Au Québec, il est interdit de vendre ou de louer un appareil électrique non approuvé.

Tous les modèles, les marques et les câbles de recharge inscrits sur la liste des bornes admissibles sont donc des appareils électriques qui ont été certifiés par l’un des organismes d’approbation accrédités organismes d’approbation accrédités , comme l'exige la Loi sur le bâtiment.

Travaux d’installation admissibles

Les travaux liés à l’installation de la borne de recharge et de son infrastructure d’alimentation électrique, y compris la prise électrique, doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B 1.1) qui est appliquée par la Régie du bâtiment du Québec.

Pour en savoir davantage

Pour connaître l'ensemble des conditions, des modalités et des termes de participation au programme ou pour mieux comprendre le calcul du rabais, consultez le cadre normatif du programme PDF et leGuide du participant pour les bornes de recharge multilogement .