Avis important - Le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) pour l’admissibilité d'un véhicule au programme Roulez vert passera de 60 000 $ à 65 000 $ prochainement. Pour en savoir plus

FAQ

Demandeurs admissibles

1. Est-il possible de présenter une demande d’aide financière pour l’acquisition et l’installation de bornes de recharge même si les copropriétaires ou les locataires ne sont pas déjà propriétaires d’un véhicule électrique?

Oui, lorsque la demande est présentée par un syndicat de copropriété, un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires ou les locataires soient propriétaires d’un véhicule électrique.

Il y a toutefois une limite à l’aide financière qui peut être accordée par bâtiment et par année financière. Cette aide financière est établie en fonction du nombre de logements au sein du bâtiment :

  • 5 à 9 logements : 10 000 $
  • 10 à 19 logements : 20 000 $
  • 20 logements ou plus : 25 000 $

2. Est-il nécessaire d'avoir une voiture électrique pour faire une demande?

L’obligation d’être propriétaire (ou locataire) d’un véhicule électrique s’applique seulement lorsque la demande est présentée par une personne qui habite un bâtiment multilogement (copropriétaire ou locataire).

Cette même obligation s’applique à une entreprise, à une municipalité ou à un organisme qui a fait l’acquisition d’un véhicule électrique pour un de ses employés qui habite un tel bâtiment.

3. J’ai déjà reçu une aide financière pour une borne de recharge à domicile et je déménage prochainement dans un condo. Ai-je droit à la subvention pour le volet multilogement?

Non, depuis le 18 octobre 2019, un demandeur ne peut pas cumuler l’aide financière pour une borne à domicile et une borne en multilogement.

Bâtiments admissibles

1. J’habite un triplex et j’ai récemment fait l’acquisition d’un VE. Puis-je réclamer une aide financière dans le cadre du volet multilogement?

Pour être admissible, le bâtiment où est installée la borne de recharge doit comporter au moins cinq logements.

Le nombre de logements dans un bâtiment est déterminé en additionnant tous les logements situés à l’intérieur de l’enveloppe externe du bâtiment.

Dépenses admissibles

1. Est-il possible de réclamer une aide financière pour l'installation électrique seulement (filage, disjoncteur, contrôleur de charge, etc.)?

Non. La demande doit inclure l'acquisition d’une borne de recharge et son installation en multilogement. Il n'est donc pas possible de réclamer une aide financière pour des travaux électriques seulement, sauf si la demande est présentée par le propriétaire d'un véhicule électrique, qui a obtenu une borne de recharge de niveau 2 lors de l'acquisition de son véhicule (borne neuve n'ayant jamais reçu d'aide financière).

2. Est-il possible de réclamer l’aide financière pour les travaux d’installation électrique et de laisser chaque copropriétaire faire la réclamation pour l’acquisition de leur borne?

Non, il n’est pas possible pour un syndicat de copropriété (SDC), un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement de procéder ainsi. Deux options s’offrent à vous dans cette situation :

  • Le SDC assume l’ensemble des coûts du projet et présente une seule demande de remboursement.

ou

  • Les coûts communs sont répartis entre les différents copropriétaires ou locataires qui possèdent un véhicule électrique et chacun présente par la suite sa propre demande de remboursement.

Limitations

1. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande de remboursement?

Le programme Roulez vert est en vigueur jusqu’à ce que le budget alloué dans le cadre de ce programme soit entièrement épuisé ou que le Gouvernement prenne la décision d’y mettre fin, avec ou sans préavis. Le niveau d’aide financière est confirmé jusqu’au 31 mars 2023. Il pourrait être revu par la suite.

2. Quelle période est considérée comme une année financière?

Les années financières du gouvernement du Québec débutent le 1er avril et se terminent le 31 mars de l’année suivante. C'est la date de réception d’une demande de remboursement qui détermine l’année financière liée à celle-ci

3. Quelle est la meilleure marche à suivre pour maximiser la subvention accordée lors de l’acquisition et de l’installation de plusieurs bornes de recharge?

Le maximum de la subvention est de 25 000 $ par année financière pour un bâtiment de 20 logements ou plus. Il est possible pour un syndicat de copropriété (SDC), un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement de faire plusieurs demandes, réparties sur différentes années financières.

La date de réception d’une demande de remboursement déterminera l’année financière liée à celle-ci. La demande reçue doit comprendre le formulaire de participation, dûment remplie, ainsi que les pièces justificatives requises. Il est notamment important de démontrer que les travaux ont bien été réalisés et que la borne de recharge est installée et fonctionnelle.

4. Est-ce qu’un projet déposé dans le cadre de l’appel de projets pour financer l’installation de bornes dans les bâtiments multilogements de Ressources naturelles Canada (RNCan) est également admissible à l’aide financière du programme Roulez vert?

Il est possible de combiner l’aide financière en provenance de programmes complémentaires, notamment ceux-ci. Toutefois, le cumul de l’aide financière obtenue des différents programmes ne doit pas excéder 75 % des dépenses totales admissibles.

Par ailleurs, il n’est pas permis de combiner l’aide de programmes complémentaires financés par le Fonds vert pour une même mesure (par exemple une même borne).

Processus de participation

1. Suis-je obligé de faire une demande de préapprobation?

Depuis le 29 septembre 2021, il n'est plus possible de présenter une demande de préapprobation de votre projet avant l'installation. Vous pouvez bien sûr communiquer avec le service à la clientèle pour toute question concernant les critères d'admissibilité.

2. Est-ce que toutes les bornes de recharge peuvent faire l'objet d'un remboursement?

Pour être admissible, une borne de recharge doit figurer sur la liste des bornes admissibles  au remboursement gouvernemental.

Assurez-vous que votre borne de recharge figure sur cette liste AVANT d’en faire l’achat.

3. J’aimerais faire ajouter un modèle à la liste des bornes admissibles au programme. Comment dois-je procéder?

Seuls les fabricants et les distributeurs de bornes de recharge peuvent soumettre une demande d’ajout d’un nouveau modèle.

Pour ce faire, ils doivent transmettre certains renseignements requis requis par l’administrateur du programme en remplissant le formulaire Inscription d’une nouvelle borne de recharge Excel.

4. Est-ce que je peux faire installer ma borne de recharge avant d'avoir mon véhicule?

Vous pouvez faire l'achat et l'installation d'une borne de recharge admissible avant de prendre possession de votre véhicule électrique. Vous devez toutefois attendre d'avoir pris possession de ce dernier avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement au programme Roulez vert.

5. Pourquoi demandez-vous seulement un extrait de la déclaration de propriété?

La déclaration de copropriété est un document notarié qui lie tous les copropriétaires et dans lequel sont établies les règles de vie commune et d’administration de la copropriété.

Tous ces détails n’étant pas utiles pour le traitement de votre demande, il est recommandé de transmettre seulement un extrait de la déclaration de copropriété contenant les informations suivantes :

  • Adresse du bâtiment visé;
  • Nombre de parties privatives d’habitation.

Tout autre document officiel qui présente ces renseignements peut également être transmis (ex. : preuve d’assurances).

6. Qu’est-ce qu’un connecteur?

Le connecteur est un dispositif à l’extrémité du câble de recharge conçu pour être inséré dans la prise du véhicule électrique.

Généralement, une borne de recharge possède un seul connecteur, mais certains fabricants proposent des bornes avec deux connecteurs.

L’aide financière est déterminée selon le nombre de connecteurs, donc il est important de l’indiquer dans la demande de remboursement.

7. Peut-on faire une demande de remboursement avec une simple soumission?

Non. Pour faire une demande de remboursement pour une borne dans le cadre du programme Roulez vert, vous devrez joindre à votre demande une copie de la facture et de la preuve de paiement de l’achat des bornes de recharge ainsi qu’une copie de la facture et de la preuve de paiement des travaux d’installation du système d’alimentation électrique (matériel et main-d'œuvre) lorsque les travaux auront été réalisés.

8. Le paiement se fait-il au nom du syndicat de copropriété (le soumissionnaire que nous avons choisi nous a remis des soumissions individuelles)?

Si c’est le syndicat de copropriété qui assume les coûts d’un projet, il doit présenter une demande de remboursement en son nom.

Les factures doivent également être en son nom, sans quoi il devra présenter d’autres preuves de paiement pour prouver qu’il a bien assumé les coûts du projet.

9. Quelles informations doivent se trouver sur mes factures?

Les factures d’achat de la borne de recharge et des travaux d’installation doivent contenir les renseignements suivants :

  • Votre nom (le nom du demandeur);
  • Votre adresse domiciliaire (adresse de réalisation des travaux);
  • La date de la transaction;
  • Le nom ou la raison sociale du fournisseur ainsi que ses coordonnées;
  • La description détaillée des articles et des travaux faisant l’objet de la transaction;
  • Le montant de chaque article faisant l’objet de la transaction (principales composantes), le montant en main-d’œuvre pour les travaux ainsi que le montant final de la transaction (y compris les taxes et autres frais applicables).

10. Quel est le délai de traitement après l'envoi de la demande d'aide financière?

Nous recevons actuellement un volume élevé de demandes de participation et nos délais de traitement sont plus longs que la normale.

Après réception de votre demande de remboursement, accompagnée de tous les documents exigés, votre chèque vous sera acheminé par la poste dans un délai de 12 à 16 semaines.