Transition énergétique Québec

FAQ

Demandeurs admissibles

1. Un syndicat de copropriété (SDC), un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement peut-il demander une aide financière pour l’acquisition et l’installation de bornes de recharge, et ce, même si les copropriétaires ou les locataires ne sont pas déjà propriétaires d’un véhicule électrique?

Oui, lorsque la demande est présentée par un syndicat de copropriété, un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement, il n’est pas nécessaire que les copropriétaires ou les locataires soient propriétaires d’un véhicule électrique.

Il y a toutefois une limite à l’aide financière qui peut être accordée par bâtiment et par année financière. Cette aide financière est établie en fonction du nombre de logements au sein du bâtiment :

  • 5 à 9 logements : 10 000 $
  • 10 à 19 logements : 20 000 $
  • 20 logements ou plus : 25 000 $

2. Est-il nécessaire d'avoir une voiture électrique pour faire une demande?

L’obligation d’être propriétaire (ou locataire) d’un véhicule électrique s’applique seulement lorsque la demande est présentée par une personne qui habite un bâtiment multilogement (copropriétaire ou locataire).

Cette même obligation s’applique à une entreprise, à une municipalité ou à un organisme qui a fait l’acquisition d’un véhicule électrique pour un de ses employés qui habite un tel bâtiment.

Bâtiments admissibles

1. J’habite un triplex et j’ai récemment fait l’acquisition d’un VE. Puis-je réclamer une aide financière dans le cadre du volet multilogement?

Pour être admissible, le bâtiment où est installée la borne de recharge doit comporter au moins cinq logements.

Le nombre de logements dans un bâtiment est déterminé en additionnant tous les logements situés à l’intérieur de l’enveloppe externe du bâtiment.

Dépenses admissibles

1. Est-il possible de réclamer une aide financière pour l'installation électrique seulement (filage, disjoncteur, contrôleur de charge, etc.)?

Non. La demande doit inclure l'acquisition d’une borne de recharge et son installation en multilogement. Il n'est donc pas possible de réclamer une aide financière pour des travaux électriques seulement, sauf si la demande est présentée par le propriétaire d'un véhicule électrique, qui a obtenu une borne de recharge de niveau 2 lors de l'acquisition de son véhicule (borne neuve n'ayant jamais reçu d'aide financière).

2. Est-il possible pour un syndicat de copropriété (SDC), un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement de réclamer l’aide financière pour les travaux d’installation électrique et de laisser chaque copropriétaire faire la réclamation pour l’acquisition de leur borne?

Non, il n’est pas possible de procéder ainsi. Deux options s’offrent à vous dans cette situation :

  • Le SDC assume l’ensemble des coûts du projet et présente une seule demande de remboursement.

ou

  • Les coûts communs sont répartis entre les différents copropriétaires ou locataires qui possèdent un véhicule électrique et chacun présente par la suite sa propre demande de remboursement.

Limitations

1. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande de remboursement?

Le programme se termine le 31 mars 2021 mais les dépenses liées à l’acquisition et à l’installation d’une borne de recharge doivent être engagées avant le 31 décembre 2020.

2. Y a-t-il une limite au nombre de copropriétaires ou de locataires habitant un même bâtiment qui peuvent faire une demande d’aide financière?

Lorsque la demande est présentée par un copropriétaire ou un locataire qui possède un véhicule électrique, il n’y a pas de limite au nombre de demandes d’aide financière pouvant être soumises pour un même bâtiment.

La limite est fixée ainsi : une demande d’aide financière par véhicule électrique.

Lorsque la demande est présentée par un syndicat de copropriété, un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement, un montant maximal est fixé par bâtiment par année financière en fonction du nombre de logements :

  • 5 à 9 logements : 10 000 $
  • 10 à 19 logements : 20 000 $
  • 20 logements ou plus : 25 000 $

3. Quelle période est considérée comme une année financière?

Les années financières du gouvernement du Québec débutent le 1er avril et se terminent le 31 mars de l’année suivante.

4. Un syndicat de copropriété, un propriétaire ou un gestionnaire d’un bâtiment multilogement souhaite maximiser la subvention accordée, car il installe plusieurs bornes de recharge. Le maximum de la subvention est de 25 000 $ par année financière pour un bâtiment de 20 logements ou plus. Quelle est la meilleure marche à suivre?

Il est possible de faire plusieurs demandes, réparties sur différentes années financières.

La date de réception d’une demande de remboursement déterminera l’année financière liée à celle-ci. La demande reçue doit comprendre le formulaire de participation, dûment remplie, ainsi que les pièces justificatives requises. Il est notamment important de démontrer que les travaux ont bien été réalisés et que la borne de recharge est installée et fonctionnelle.

5. Ressources naturelles Canada (RNCan) a récemment lancé un appel de projets pour financer l’installation de bornes dans les bâtiments multilogements. Est-ce qu’un projet déposé dans le cadre de cet appel de projets est également admissible à l’aide financière du programme Roulez vert?

Il est possible de combiner l’aide financière en provenance de programmes complémentaires, notamment ceux-ci. Toutefois, le cumul de l’aide financière obtenue des différents programmes ne doit pas excéder 75 % des dépenses totales admissibles.

Par ailleurs, il n’est pas permis de combiner l’aide de programmes complémentaires financés par le Fonds vert pour une même mesure (par exemple une même borne).

Processus de participation

1. Suis-je obligé de faire une demande de préapprobation?

Il est fortement conseillé de présenter une demande de préapprobation afin de vous assurer que votre projet répond aux critères du programme Roulez vert.

Par contre, si la borne est déjà installée, il est inutile de demander une préapprobation. Vous pouvez passer directement à l’étape de demande de remboursement.

2. Est-ce que toutes les bornes de recharge peuvent faire l'objet d'un remboursement?

Pour être admissible, une borne de recharge doit figurer sur la liste des bornes admissibles  au remboursement gouvernemental.

Assurez-vous que votre borne de recharge figure sur cette liste AVANT d’en faire l’achat.

3. J’aimerais faire ajouter un modèle à la liste des bornes admissibles au programme. Comment dois-je procéder?

Seuls les fabricants et les distributeurs de bornes de recharge peuvent soumettre une demande d’ajout d’un nouveau modèle.

Pour ce faire, ils doivent transmettre certains renseignements requis par TEQ en remplissant le formulaire Inscription d’une nouvelle borne de recharge Excel.

4. Est-ce que je peux faire installer ma borne de recharge avant d'avoir mon véhicule?

Vous pouvez faire l'achat et l'installation d'une borne de recharge admissible avant de prendre possession de votre véhicule électrique. Vous devez toutefois attendre d'avoir pris possession de ce dernier avant de pouvoir soumettre une demande de remboursement au programme Roulez vert.

5. Pourquoi demandez-vous seulement un extrait de la déclaration de propriété?

La déclaration de copropriété est un document notarié qui lie tous les copropriétaires et dans lequel sont établies les règles de vie commune et d’administration de la copropriété.

Puisque Transition énergétique Québec n’a pas besoin de connaître tous ces détails, il est recommandé de transmettre seulement un extrait de la déclaration de copropriété contenant les informations suivantes :

  • Adresse du bâtiment visé;
  • Nombre de parties privatives d’habitation.

Tout autre document officiel qui présente ces renseignements peut également être transmis (ex. : preuve d’assurances).

6. Qu’est-ce qu’un connecteur?

Le connecteur est un dispositif à l’extrémité du câble de recharge conçu pour être inséré dans la prise du véhicule électrique.

Généralement, une borne de recharge possède un seul connecteur, mais certains fabricants proposent des bornes avec deux connecteurs.

L’aide financière est déterminée selon le nombre de connecteurs, donc il est important de l’indiquer dans la demande de remboursement.

7. Quel est le délai de réponse après l'envoi de la demande de préapprobation?

À moins de circonstances particulières, une réponse devrait être transmise dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.

8. Le paiement se fait-il au nom du syndicat de copropriété (le soumissionnaire que nous avons choisi nous a remis des soumissions individuelles)?

Si c’est le syndicat de copropriété qui assume les coûts d’un projet, il doit présenter une demande de remboursement en son nom.

Les factures doivent également être en son nom, sans quoi il devra présenter d’autres preuves de paiement pour prouver qu’il a bien assumé les coûts du projet.

9. Quelles informations doivent se trouver sur mes factures?

Les factures d’achat de la borne de recharge et des travaux d’installation doivent contenir les renseignements suivants :

  • Votre nom (le nom du demandeur);
  • Votre adresse domiciliaire (adresse de réalisation des travaux);
  • La date de la transaction;
  • Le nom ou la raison sociale du fournisseur ainsi que ses coordonnées;
  • La description détaillée des articles et des travaux faisant l’objet de la transaction;
  • Le montant de chaque article faisant l’objet de la transaction (principales composantes), le montant en main-d’œuvre pour les travaux ainsi que le montant final de la transaction (y compris les taxes et autres frais applicables).